Comment fonctionne la nue-propriété
Un processus clair, légal et sécurisé, assisté à chaque étape par des professionnels qualifiés.
Qu'est-ce que la nue-propriété ?
La nue-propriété est un dispositif juridique qui sépare la propriété d'un bien immobilier du droit de l'utiliser. Le vendeur (usufruitier) conserve le droit d'habiter le bien jusqu'à son décès, tandis que l'acheteur (nu-propriétaire) acquiert à prix réduit en sachant qu'il entrera en pleine possession à l'extinction de l'usufruit.
Le processus en détail
1. Estimation du bien
Un expert indépendant évalue le bien à la valeur de marché. La valeur de la nue-propriété est calculée en appliquant les coefficients fiscaux selon l'âge de l'usufruitier.
2. Accord entre les parties
Vendeur et acheteur s'accordent sur le prix. Notre équipe de médiateurs accompagne la négociation.
3. Acte notarié
L'acte de vente est signé devant notaire. Le vendeur conserve le droit d'usufruit enregistré aux registres fonciers.
4. Paiement et continuité
Le vendeur perçoit la somme convenue et continue à habiter chez lui. L'acheteur est nu-propriétaire et attend l'extinction naturelle de l'usufruit.
Questions fréquentes
Qui paye les charges ?
Les charges courantes (copropriété, charges locatives) incombent à l'usufruitier. Les travaux extraordinaires incombent au nu-propriétaire.
Puis-je vendre la nue-propriété avant le décès de l'usufruitier ?
Oui, le nu-propriétaire peut céder sa quote-part à tout moment, mais l'usufruit reste valide jusqu'au décès du titulaire initial.
Est-il possible d'ajouter une rente viagère ?
Oui, la législation permet de combiner un versement initial avec une rente mensuelle viagère.
Combien de temps dure le processus ?
En moyenne 2 à 4 mois de la première estimation à l'acte notarié.
Quels impôts sont dus ?
L'acheteur paie les droits d'enregistrement calculés sur la valeur de la nue-propriété. Le vendeur peut bénéficier d'exonérations selon la durée de détention.
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